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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et au statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1965
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1965
Page:5289
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1965

Dispositions transitoires: art. 42 à 45

Période de vigueur du 01/09/1965 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'AR 08/04/1965 rendant obligatoire cette décision a été annulé.
Annexé à
Nature Date    
AR 08/04/1965