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Intitulé

Loi du 12 août 1961 portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1961
Page:8139
Avis du Conseil d'Etat 6424