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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2019 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/2019 au ...