Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2012
Page:	63344

Avis du Conseil d'Etat

51942

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/10/2012 au ...