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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2019
Page:	71109

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65839 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65839

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 6: "le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes")

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...