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Intitulé

Ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2019
Edition:1
Page:50293
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'art. 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'art. 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu" (art. 4)
Remarques Art. 2: prolongation du délai mentionné; voyez l'exécution de l'art. 3 dans l'analyse.