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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1981 complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1981
Page:	10907

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/09/1981 au ...