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Intitulé

Arrêté royal 5 février 2019 relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2019
Page:	17234

Avis du Conseil d'Etat

64571

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 6: 01/07/2019

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...