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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2018 portant modification de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique, en ce qui concerne le rôle de l'Office de la Propriété Intellectuelle en qualité d'office récepteur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2018
Page:	14749

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2018

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 01/04/2018 au ...

Remarques Avis CE: l'avis 61.479 n'est pas mentionné dans le préambule.