Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15567 du 17 novembre 1972

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 26 février 1969 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 26/02/1969

Période de vigueur

du 26/02/1969 au ...