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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2017
Page:	60297

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

60645 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2017 au ...