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Intitulé

Loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2016
Edition:	2
Page:	50970

07/04/2017 (Traduction allemande)
Art. 1, 10 à 13 et 16

Avis du Conseil d'Etat

59431

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2, 3, 5, 14 et 15: annulation de ces articles par l'ArrêtCC n° 130/2023 du 21/09/2023 en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016.

Art. 10 à 13: "à partir de l'exercice d'imposition 2017"

Dispositions transitoires: art. 14 et 15

Période de vigueur

du 21/08/2016 au ...