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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 1994 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1994
Page:24686
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir article 14