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Intitulé

Loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2014
Page:	849

18/08/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

53398

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2014 (AR 04/04/2014)

Période de vigueur

du 30/04/2014 au ...

Remarques Référence aux dispositions abrogées par l'article 3: l'article 4 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par son article 3 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 5 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par l'article 3 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.