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Intitulé

Loi du 22 avril 2012 visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2012
Page:	35335

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...