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Intitulé

Circulaire ministérielle GPI 11 du 27 mars 2003 : modalités relatives à la procédure d’avis en matière d’évaluation du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2003
Numéro: GPI11
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2003
Edition:2
Page:16286
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Datum is niet vermeld