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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1985 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1985
Page:17778
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 02/05/1981

Période de vigueur du 02/05/1981 au 31/03/2004