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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47829

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2, § 1er, alinéa 1er, 6°: 30/06/2010

Période de vigueur

du 10/05/2010 au ...