help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte retiré !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1999
Edition:2
Page:24436
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 19


Période de vigueur du ... au 27/04/1999