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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 2010 fixant le modèle des formulaires pour l’application du régime d’imposition spécifique dans le cadre de l’aide à l’agriculture visée aux articles 137 à 141 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour les exercices d’imposition 2008 et 2009

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

25/01/2010 (Avis rectificatif)
Annexe 1, cadre XXI, rubrique 3 b), code 2694-72 (texte néerlandais)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2008 et 2009

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...