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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 12		AR	20/07/1964