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Intitulé

Loi du 11 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2007
Page:	34780

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Articles 3, 5 et 6 : 02/07/2007
Article 18 : 01/04/2007

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...