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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’Instruction criminelle]
Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/2010
Page:15125
  • 23/06/2010 (Traduction allemande)
    Chapitres 1er (art. 1er), 4 (art. 4), 5 (art. 5) et 6 (art. 6)
Avis du Conseil d'Etat 47167
Entrée en vigueur / Effet 20/04/2019 (AR 29/03/2019)

Art. 6: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 5: "Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur."

Période de vigueur du 21/03/2010 au ...