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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 12		AR	01/06/1964