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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1993 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anomyne du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1993
Page:	10403

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

art. 1, 2, 3, 4, 5: pp. 01/01/1995 (AR 23/12/1994)

art. 1, 3, 5: pp. 01/06/1993 (AR 26/05/1993)

Article 6: pp. 01/07/1993 (AR 26/05/1993)