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Article / Artikel 4

Loi du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésitherapie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/06/1995
Article / Artikel 7		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 7	L	13/12/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 3 pour les kinésithérapeutes	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	15/12/2006
Article / Artikel 3 Pour les aides-soignants (AR 08/02/2007)	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	15/06/2005
Article / Artikel 3 Pour les médecins (AR 03/07/2005, art. 1)	L	24/11/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3	L	24/11/2004