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Intitulé

Ordonnance du 1er décembre 2022 prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2022
Page:	89732

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

08/12/2022 (art. 3: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 08/12/2022 au ...