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Article / Artikel 124

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/08/1985
Article / Artikel 31 Interprétation de l'art. 31, 1°		L	01/08/1985