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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 1993 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire dans les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1993
Page:	3899

Avis du Conseil d'Etat

21836

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication