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Article / Artikel 18

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 2 Vig.: s’applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise se situe après le 30 juin 2022" (L 28/11/2022, art. 3)		L	28/11/2022