Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 1985 pris en exécution de l'arrêté royal du 29 juin 1984, relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents par le Centre psycho-médico social prévue par les articles 9, § 1, 2° et § 2, 2°, et 33, § 1, 2° et § 2, 2°