Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 177/2021 du 9 décembre 2021

"- annule les articles 4 et 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019 «modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale»;
- annule l’article 31 de la loi du 7 mai 2019 précitée, uniquement en ce qu’il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l’article 62 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » et en ce qu’il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l’identification du joueur;"