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Article / Artikel 142

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 3

Vig.: s’applique aux périodes d’invalidité qui commencent à partir du 01/01/2022.
  L 20/11/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 13/12/2022