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Article / Artikel 18

Loi-programme du 27 décembre 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 54		L	05/07/2022

Exécutions

Nature

Date

05/03/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7827

Annulation

66/2023

Rejet (pas d'examen des moyens)