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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mars 1971portant exécution de l'article 26 de la loi 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1971
Page:7819
Avis du Conseil d'Etat --