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Article / Artikel 1/3

Annexe III (à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) - Dispositions relatives à l'émission de covered bonds

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/07/2022
Article / Artikel 25 Dispositions transitoires: L 26/11/2021, art. 52		L	26/11/2021

Exécutions

Nature

Date

27/01/2022