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Article / Artikel 52

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/03/2019
Article / Artikel 26ter

Vig.: cette modification entre en vigueur le 17/03/2019 et s’applique pour la première fois à l’occasion de l’appel publié au cours du mois de janvier 2021 en application de l’article 21 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’État, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel des services d’inspection chargés de ces établissements.
   AR 22/03/1969