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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2018
Page:	2008

Avis du Conseil d'Etat

61619

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/2018 au ...