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Article / Artikel 42novies

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2023
Article / Artikel 13   L 15/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/02/2019
Article / Artikel 9   L 03/02/2019