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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	28851

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75390 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75390

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 2: "un mois après la publication de l’arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...