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Article / Artikel 42

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel I.8 1) Ajout d'un 39° dans l'art. I.8 avec la définition du mot "entreprise" mais le chapitre 5, intitulé "Définitions particulières au livre XIV", comportant l'article I.8 est en même temps entièrement abrogé par l'art. 43 de la L 15/04/2018. On doit seulement tenir compte de cette abrogation lue en combinaison avec l'abrogation totale du livre XIV par l'art. 256, 2°, de la L 15/04/2018. 2) Vig.: date ultime		Code	28/02/2013