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Article / Artikel 5

Arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

22/12/1995