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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 1989 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1987 portant création du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/03/2008