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Article / Artikel 2

Loi du 25 décembre 2017 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	18/02/2016
Tous / Alle Cette confirmation entre en vigueur le 08/01/2018 et produit ses effets le 18/02/2016.		AR	26/01/2016