| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 177 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 195
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 194
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 192
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 177
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 181 du DRW 30/11/2018, tel que cet article a été remplacé par l'art. 46 du DRW 19/12/2019. |
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DRW |
19/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2019 |
Article / Artikel 181
1) Objet de la modification:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation.""
2) Cette modification a été remplacée par l'article 46 du DRW 19/12/2019. A l'issue de ce remplacement, la modification est formulée en des termes identiques aux termes originels:
"A l'article 34/2, un nouveau paragraphe 5 est inséré comme suit: "§ 5. A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 34.D, alinéa 1er, 5°, un nouveau contrat-programme est conclu et fait l'objet d'une nouvelle approbation selon la procédure prévue au paragraphe 1er, à moins que le Ministre ne prévoie une procédure simplifiée pour cette approbation."" |
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DRW |
30/11/2018 |
| Inséré par - Ingevoegd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2017 |
| Article / Artikel 4 |
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AGW |
09/02/2017 |
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