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Intitulé

Loi du 2 juillet 1956 autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1956
Page:5421
Avis du Conseil d'Etat 4648