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Article / Artikel 18

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 33   L 07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/2015
Article / Artikel 8   L 06/12/2015
Exécutions
Nature Date    
AMAF 06/06/2009  
AMAF 06/06/2000  
AMAF 06/06/2000  
AMAF 12/05/2000