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Article / Artikel 10

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 6/1 Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 135/2017du 30/11/2017: annulation de l'article 10 de la L 10/08/2015 en ce que cet article relève à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.		L	15/05/1984

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/08/2015
Non précisé / Niet omschreven Annulation, par l'ArrêtCC n° 135/2017 du 30/11/2017, de l'article 10 de la L 10/08/2015 en ce que cet article relève à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3 de l'arrêt précité.		ArrêtCC	30/11/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6348 - 6365

Annulation

135/2017

Annulation partielle