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Article / Artikel 62

Decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/08/2018
Article / Artikel 137		DVO	08/12/2017

Exécutions

Nature

Date

BVR	09/03/2018
BVR	27/11/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6187 - 6190 - 6191

Annulation

125/2016

Rejet (moyens non fondés)