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Arrêté royal du 17 octobre 1969 relatif à l'instruction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 92   ACCCF 25/02/2000
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 17   DCCF 20/02/1997
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/1992
Article / Artikel 57   BVR 24/07/1991